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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300531
13 avril 2010
13 avril 2010
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300536
13 avril 2010
13 avril 2010
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301249
2 décembre 2008
2 décembre 2008
l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300080
13 janvier 2009
13 janvier 2009
rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300082
13 janvier 2009
13 janvier 2009
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300538
7 avril 2009
7 avril 2009
par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300573
5 mai 2009
5 mai 2009
juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300712
3 juin 2009
3 juin 2009
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301292
18 décembre 2007
18 décembre 2007
rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300043
15 janvier 2008
15 janvier 2008
administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 septembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300045
15 janvier 2008
15 janvier 2008
administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 septembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300106
29 janvier 2008
29 janvier 2008
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 9 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300598
20 mai 2008
20 mai 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300599
20 mai 2008
20 mai 2008
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300600
20 mai 2008
20 mai 2008
conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 29 mai 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
61372516cd5801467741ae16
10 juillet 2007
10 juillet 2007
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2017:205
14 mars 2017
14 mars 2017
#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du
Source officielleMOLSHEIM - Civil
69d967d5cdc6046d47d0654b
7 avril 2026
7 avril 2026
1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] RG n° N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRPA Minute n° 26/00124 DÉCISION
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500237_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Lorsque le jugement qui a prononcé l’annulation de la décision constatant la perte de validité du permis initial ne comportait pas cette information, l’administration saisie par l’intéressé d’une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100731
19 avril 2005
19 avril 2005
X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation
Source officiellePage 56 sur 11137