contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses déclarations

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'action publique éteinte, a déclaré le prévenu coupable de non-déclaration de travaux nous soumis à l'obtention d'un permis de construire, et l'a condamné à une amende et à la remise en état des lieux

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit contenir un

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir commis des violences

Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. 8.

Il doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société GROUPE RESERVOIR ; Alors 1°) que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices

, faute d'avoir reçu le récapitulatif de la déclaration d'appel émanant du greffe, l'avocat de la société Eden Kid a signifié à la Selarl MJ Valem associés, le 8 février 2022, la déclaration de saisine

BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE

A DECLARE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN RESULTAT DEFICITAIRE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969 ET A IMPUTE SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE SUIVANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT

le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit pouvait consister en des déclarations passées par celui auquel l'acte était opposé soit devant un

-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

, 222-29-1 , 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, les déclarations du Trésor étant toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration, texte

litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité. 6.

articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 et 750 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré