son inscription rétroactive sur cette liste à compter du 20 novembre 2003 ; que cette demande ayant été rejetée par décision du 3 novembre 2010, M.

de faux dénoncé à la société Abbey avec assignation devant le tribunal de grande instance de Grasse, - cette inscription de faux a été déclarée irrecevable à raison d'une nullité de fond qui ne pouvait

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure d'inscription de faux n'est pas nécessaire pour contester la sincérité d'un témoignage dont il appartient

Y... avait admis l'existence des trois traites litigieuses, non produites aux débats, il avait fait valoir qu'il ne s'était porté tiré acquéreur de ces effets qu'en qualité d'associé-gérant de la SCI La

, ne révélait aucune inscription ; qu'elle en concluait que la valeur de ce stock, ajoutée à la valeur des SICAV nanties et au montant du solde saisi, excluait tout risque de non-recouvrement de la créance

approprié des véhicules et de complicités locales ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ainsi que des articles 467-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du refus injustifié de la direction Eurenco de lui accorder une promotion au poste de « chef de poste premier », alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001,qui, après relaxe d'Alain X... des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier et d'activités d'assurances sans agrément, l'a déboutée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international des droits civils et civiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 124-7, L. 152-2 du Code du travail, défaut

divorcé non remarié Jacquot, demeurant à Poussay, pour lequel domicile est élu à la SCP Aubry-Najean et Languille, avocats associés à Epinal (Vosges), ..., 2°) La Direction des services fiscaux du département

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette autre demande alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'est pas applicable lorsque le litige est porté successivement devant

instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code de procédure pénale, défaut

Il est fait grief à l'arrêt de débouter les demandeurs au pourvoi de leur demande tendant à voir le syndicat condamné à reconstituer leurs points et droits de retraite et de prévoyance, ou à défaut, de

société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription

de production de l'acte dont la dénaturation est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; Et attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un