Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 8 février 2021), par déclaration du 25 juillet 2019, la Caisse d'épargne CEPAC a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juin 2019 par le tribunal de grande instance

D'abord, aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité

Le 26 octobre 2016, cette dernière a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. 2.

Le 26 octobre 2016, cette dernière a déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. 2.

Aux termes du second, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. 8.

cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Le 31 mars 2021, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de sa mère.

, le conseiller de la mise en état a débouté la société [G] et associés de son moyen d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et avant dire droit, sur les moyens de caducité et de nullité de la déclaration

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme de cette durée. 7.

Sentenza della Corte del 15 gennaio 1974.#Kurt A. Becher contro Hauptzollamt Emden.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Hamburg - Germania.

Sentenza della Corte del 23 febbraio 1994.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inadempimento da parte di uno Stato - Mancata attuazione di una direttiva - Trasporti su strada.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 marzo 2003. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 98/81/CE - Mancata trasposizione entro il

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 5 marzo 1980.#Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH und Co. KG contro Commissione delle Comunità europee.

X..., demandeur à la liquidation, de prouver que Mme Y... ne lui avait pas remis le passeport dans le délai imparti, et qu'à défaut, celle-ci n'avait pas fait la déclaration conjointe de perte dudit document

"alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bourgeois a envoyé à la Caisse primaire d'assurance malaladie, le 18 septembre 1991, une déclaration

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

d'appel ait fait l'objet d'une transcription au greffe dans le délai légal. 14.