Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 24 mars 2026 Monsieur [I] [V] a formé appel de cette ordonnance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

Toutefois, il est loisible à l’intéressé de déposer une nouvelle demande en naturalisation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine.

lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

La caisse n'a pas non plus adressé de conclusions au greffe en dépit de l'injonction de conclure qui lui avait également été faite pour le 5 janvier 2024.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop, de la SCP

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la

En l'espèce, si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône n'a pas encore fixé un rendez-vous à l'intéressée pour lui permettre de déposer ce dossier, les éléments exposés et produits

Elles n'ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, proposé pour M.

que des mentions des récépissés de dépôt des lettres recommandées adressées par les soins de celui-ci le 4 avril 1997 que lesdites lettres ont été adressées respectivement à "Maître X..." et au "cabinet

Si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône n'a pas encore fixé un rendez-vous à l'intéressée pour lui permettre de déposer ce dossier, les éléments exposés et produits par la

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui.

La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur son recours administratif préalable

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

La requête déposée par M.

La caisse n'a pas non plus adressé de conclusions au greffe en dépit de l'injonction de conclure qui lui avait également été faite pour le 30 juin 2022.