Codes de loi français

Article R3115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les points d'entrée figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports.

Article L6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.

Article R5332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone à accès restreint sont limités aux besoins justifiés de l'exploitation de l'installation portuaire et du navire et de l'exercice des missions des autorités publiques.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

Article 2

Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale

Article 28-1

La durée de service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir en application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des

LEGIARTI000050867456

Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

Article 2

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

Article 41-5

des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant, et déterminés en application de l'article 3 ci-dessus, qu'ils soient destinés à l'exercice de fonctions à temps

Article 1

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, à

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article L6323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond.

Article 31

Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.

Article L5134-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein.

Article R613-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.

Article 37

Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges des tribunaux criminels sera fixé comme il suit : A 2,000 francs, dans les villes ci-après ; Angoulême, Auch, Ajaccio, Agen, Alençon, Alby, Auxerre, Bourg, Bastia, Blois, Beauvais, Charleville, Carcassonne

Article 13

Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.

Article 1

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.