admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date

Article Annexe II

—

atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ni postérieure à la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge.

Article 4

—

Le concours interne de la voie " Orient " d'entrée à l'Institut national du service public comporte les cinq sections suivantes :

Article 6

—

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de T ic

Article 1

—

Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 1 500 €.

Article 58

—

Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.

Article 20

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des agents de constatation des douanes mentionné à l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il

Article 1

—

dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

La jouissance des patentes qui leur seront délivrées, commencera au premier avril prochain, et les prix en seront fixés aux trois quarts des patentes qui dans la suite seront accordées pour une année.

Article 4

—

Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est

Article 1

—

Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, sont licenciés par application

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Article R255-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 56

Code de la construction et de l'habitation

capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au moment où les conditions de la jouissance

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50

Code rural (nouveau)

biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au III du présent article, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance

Article R4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Article R714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

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