Codes de loi français

Article 24

Pour des actions confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution d'actions de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, avec

Article 6

A la date d'effet du présent décret, les instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte relevant des cadres 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau cadre des instituteurs, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION

Article 5

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant : SITUATION SITUATION DANS L'ECHELLE 1 Echelons Ancienneté conservée 1 er 1

Article 5

aux instituteurs ayant exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans les emplois de directeur d'école à deux classes ou plus en vertu du décret du 18 mars 1981 susvisé et dont la pension a été liquidée avant la date

Article 4

Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT ACTUEL CLASSEMENT NOUVEAU Classes et échelons Echelons Ancienneté dans l'échelon Hors classe 7e échelon

Article 6

Les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades et

Article R513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

du produit pour la santé humaine ; 6° Le nom et l'adresse de la personne qualifiée responsable de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine ainsi que son niveau de qualification professionnelle ; 7° Les données existantes en matière d'effets

Article 21

Les titulaires des grades et emplois mentionnés à l'article 20, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-après.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par

Article 3

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article 17-1

L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.

Article R1127-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le promoteur déclare semestriellement au comité de protection des personnes, sous forme d'une liste accompagnée d'une synthèse, les suspicions d'effets indésirables graves inattendus et les incidents graves survenus dans une autre recherche qu'il conduit

Article R4462-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Il s'assure également que les matériaux constituant les parois, les portes, les fenêtres et en particulier les vitrages des bâtiments situés dans les zones d'effets et pouvant être occupés par des travailleurs, ne produisent pas des éclats tranchants

Article D6141-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27

Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent, conformément

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets

Article 1

Méthode d'obtention : Les dispositions suivantes sont ajoutées : - la date limite de consommation (DLC) fixée à 10 jours à compter de la date de pêche ; V.18 ter Surgélation des filets et/ou pavés de “Maigre Label Rouge” - la date de durabilité minimale

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 01/11 Bar d'aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre III.1.a. - Etat final

Article 84-1

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine.