AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

des travaux restant à exécuter et à payer postérieurement pour une somme de 12 978,34 euros. 6.

d'une prime ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement de rappel de primes de mai 1986 à août 1986 alors, selon le moyen, d'une part

bénéficier en application de ce texte d'un salaire journalier sur la base d'1/30,42 du montant de dernière paie antérieure à la date de l'arrêt de travail ; qu'en décidant que n'étaient dues que des indemnités

Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois d'avril 2022.

Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

des 5 et 7 décembre 1987, auxquelles les sociétés CGL et Locabail avaient participé, se réfèrent les unes aux autres et forment un ensemble indivisible" (page 7, alinéa 4), et que "les sociétés CGL et

du bail (pages 5, les trois premiers paragraphes, du jugement) ; qu'en effet, le paiement intégral des travaux, pour un montant total de 21.964,99 €, et la mise en location de l'immeuble manifestent la

usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par Mme X... avec le vendeur en date

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les salaires dont celui-ci a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues

acompte de 162 000 francs directement à la société OSL, au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1990, qu'elle avait tirée sur elle-même le 27 novembre 1989 précédent, n'a, le 15 mai 1990, payé

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

A... jusqu'en mars 1998, date à partir de laquelle elle n'avaient plus été payées ; que la partie civile a relaté que c'était dans ces conditions que la BDAF l'avait mis en demeure de payer les lettres

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

H... au paiement du solde du passé, sans vérifier ni constater que l'exposante aurait déclaré expressément décharger M.

le 26 avril 1990, elle lui a délivré un congé à effet du 31 octobre suivant, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date

faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W... et d'autres salariés de la 36e à la 39e heure hebdomadaire de travail et des mentions du contrat de travail de la salariée

électroniques à payer à M.