X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre le lycée technique et scientifique d'Armentières où il

unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[B] et [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation interdite et de gestion irrégulière de déchets, ainsi que du délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises

[B] [L] , ' sur la prolongation de la mesure de rétention - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M

Il a indiqué que Mme [D] [Y] ne percevait que très irrégulièrement la pension alimentaire.

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

Elle a été poursuivie pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, édification irrégulière de clôture soumise à déclaration

, a déclaré nul le commandement de saisie, puis, retenant que l'acte restait valable en tant qu'acte sous seings privés, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'engagement de caution ; que M.

[J] de déclarer la somme litigieuse, la déclaration à l'administration fiscale l'aurait néanmoins amené à acquitter une imposition, seules les pénalités de retard étant évitées ; que le principal de l'imposition

; qu'ainsi, en jugeant régulière, en l'espèce, la déclaration faite par la société PME Financement, munie d'un pouvoir général de recouvrer la créance de la banque, la cour d'appel a violé les articles

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à des constructions sans permis et sans déclaration

Mourad a également déclaré qu'il avait appris par Djamel X... que celui-ci avait reçu un coup de couteau de " H... ", un grand frère de Mourad, qui refusait de sortir d'un local appartenant à I..., autre

B, né le 10 mai 1998, ressortissant de la République de Guinée, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France le 15 février 2015.

; "aux motifs que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers

préalable à l'embauche et de remise de bulletins de paie ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de ces deux délits ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et renvoyer Yves X... et

de donner injonction à la Caisse de produire un décompte des sommes encore dues, dont le montant était inférieur aux causes de la saisie ; que le Tribunal a rejeté l'incident ; Attendu que, pour déclarer

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer la résiliation du bail opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité,