déclarations de revenus souscrites au titre des deux années vérifiées, que le prévenu n'a fourni aucune explication vraisemblable ou prouvée sur l'importance de ses crédits bancaires; que l'intention délibérée

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

"Z..." dont il avait connaissance à cette date, lorsque ces faits n'avaient nullement motivé la mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) dans sa note en délibéré

En effet, en application des dispositions de l'article L. 195 A. du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du "manquement délibéré" incombe au fisc.

pénal, préliminaire, 463, 512, 591, 593, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réouverture des débats sollicitée par la défense par note en délibéré

L'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d'une faute disciplinaire. 6.

violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'homicide par imprudence et de mise en danger délibérée

motifs; "en ce que la feuille de questions, après avoir indiqué qu'il a été répondu affirmativement à la majorité de huit voix au moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré

sur la culpabilité de l'accusé au titre du crime de viol qu'il se voyait reprocher d'avoir commis sur la personne de Berthe Y... le 23 février 2000 avant de délibérer sur l'application de la peine" ;

Pacaud, mais dans une composition différente, sans préciser la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, que

Ducrotté et Mme Simon lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté aux débats

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1985), que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1981

publiquement par Mme Timsit, conseiller ayant participé aux débats et au délibéré (article 452 du nouveau Code de procédure civile), laquelle a signé la minute", puis, ensuite, qu'il a été signé par "

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1996) a prononcé le divorce des époux Y...

"alors que, nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'aucun texte de loi ne prévoit de placer sous le contrôle de la force publique, pendant le délibéré

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coiffure art et beauté (CAB), assistée du commissaire à l'exécution de

le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré

, la cour d'appel a violé l'article 589 du Code civil ; 2 / que le dommage causé par la faute du notaire doit être réparé par ce dernier qui ne saurait supporter les conséquences d'une décision délibérée

Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

heures 30, M. le Président a indiqué que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise cet après-midi à 16 heures 30 ; que M. le Président a donné lecture de l'arrêt suivant : après en avoir délibéré