Après avoir retenu dans les motifs de sa décision que la fin de non-recevoir tirée de la prescription était rejetée, sans distinguer les demandes dirigées contre la société Galeries Lafayette Haussmann

, par acte du 21 mars 2003, la commune a assigné l'assureur en paiement de diverses provisions devant le juge des référés, qui a déclaré ses demandes prescrites ; Sur le moyen unique, pris en sa première

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation sans renvoi M.

de renvoi au juge administratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

de renvoi au juge adminstratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet et non par les moyens

LAPORTE, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

N° W 16-82.699 F-D N° 4016 FAR 12 JUILLET 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

; qu'en l'espèce, le juge d'instruction, avait, par l'ordonnance du 24 mai 2002, renvoyé Philippe X... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds au préjudice notamment de la société

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

X... devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que : « que c'est à juste titre que l'ordonnance en cause a renvoyé les appelants devant le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le 29 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges . Parallèlement, par exploit du 12 novembre 2024, Mme [P] et M.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses écritures devant la cour d'appel de Paris, statuant comme juridiction de renvoi, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée; que l'arrêt rendu après renvoi le 9 février 1994 par la cour d'appel de Versailles a condamné la société à verser à son salarié une somme à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa