Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 928 résultats pour « dette subsistante de la femme inférieure au montant cautionné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; La notation et les appréciations de l'employeur concernant les deux dernières années d'activité en qualité d'infirmier ou de sage-femme
Article L136-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45
Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et
Article R2131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61
Préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce praticien.
Article 386-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article R336-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante.
Article Annexe 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article 1
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel
Article 2
L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
Article D719-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
Article R2311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41
Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.
Article L4123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs.
Article 5
à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
Le taux de cette contribution est fixé à : - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ; - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; [Dispositions
Article L3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.
Article Annexe II
A l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation.
Article 7
Au titre du 2° et du 3°, pris respectivement, il est nommé autant de femmes que d'hommes.
Article 8
Chaque candidature doit ainsi être présentée dans la composition suivante : Titulaire femme Suppléant femme Suppléant femme - dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent Titulaire homme Suppléant homme Suppléant
Article R4313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation
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