de nivellement dans les conditions prévues par les règlements en vigueur ; 13° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 14° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 15° L'acquittement des dettes

Article 6

—

forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; " P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette

Article 6

—

forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; "P" correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette

Article 1

—

ordonnancement sont : 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ; 2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article

Article 1

—

de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ; 3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture

Article 232-6

—

L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.

Article 14

—

Les listes déposées dans les conditions fixées à l'article 12 font l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site intranet de l'Ecole polytechnique le lendemain de la clôture des candidatures.

Article 231-32

—

L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants : Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.

Article R821-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Article R251 D-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.

Article R305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Article R320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Article R335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

Article R1111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l'opérateur de l'espace numérique de santé.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge

Article 3

—

Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées au tableau ci-annexé.

Article R613-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-55-4, les titres de capital et les autres titres de propriété mentionnés au 1° du II de cet article comprennent les instruments de dette et les titres de capital convertis du fait d'un événement qui a précédé ou

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