Article R1111-36 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1111-36
Article R1111-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le titulaire peut décider de clôturer son espace numérique de santé à tout moment, soit directement, soit en en formulant la demande auprès de l'opérateur de l'espace numérique de santé.
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