n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Aux termes de l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, - les observations de Me Quillardet, représentant M.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.'»

et l'injure, la mention " et les suivants " ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881.

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

, de diffamation et de harcèlement sexuel par un fonctionnaire de police, en présence de trois autres de ses collègues ; - dans de telles circonstances, en refusant de lui accorder le bénéfice de la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 10 avril 2016 ;

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy ; - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public ; - et les observations de Me Cattoir, pour M. B....

Alain en sa qualité de directeur de la publication du journal LE MIDI LIBRE a bien commis le délit de diffamation publique envers un particulier et que M. Y...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de cet article : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - les conclusions de M. Caustier, rapporteur public, - et les observations de Me Passe, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - les conclusions de M.