entre 2003 et 2004 de neuf procédures d'injonction de payer et de deux convocations en vue de l'ouverture d'une procédure collective en janvier et en juin 2005.

au 19 mars 2007 - débouté la société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE de sa demande de remboursement de la même taxe payée sur la période du 20 mars 2007 au 31 mars 2008 - condamné la société SAINT-GOBAIN

H... " n° 3063213 (publiée au BOP1 2000-50), la période va du 15 décembre 2000 au 15 décembre 2005 et pour la marque "THAÏ ORCHID" n° 3 149 637 (publiée au BOPI 2002-13), la période va du 29 mars 2002

2003, 2004, 2005.

O... le [...] si bien que le fait que Mme O... se réfère à ses gains déclarés à l'administration fiscale en 2002, 2003 et 2004 est justifié pour la somme annuelle moyenne de 10 264,62 euros ; qu'en statuant

until 31   December   2005) and on 14 December 2005 (until 27 May 2006).

n'a pas réalisé de bénéfice sur les exercices 2003, 2004 et 2005.

de l'exonération prévue par l'article 14, paragraphe 1, sous a), de ladite directive ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu'au

pouvait valablement porter sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, après avoir constaté que l'avis de passage du 21 juillet 2003 mentionnait qu'il serait procédé aux opérations de contrôle

loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 97- 446 du 5 mai 1997 modifié ; Vu le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ; Vu le code de justice

de Nice par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2000 et auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle par courrier recommandé du

1999, poursuivi par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'opératrice PAO ( Poste Assisté par Ordinateur) jusqu'au 31 décembre 2001, puis en qualité de maquettiste PAO du 1er janvier 2002 au 31

décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en qualité de consultante par la société Catalpa afin d'accomplir une mission au sein de la société EDF ; qu'elle a saisi la juridiction

/ 04 / 2002 ; 01 / 05 / 2002-31 / 05 / 2002 ; 30 / 06 / 2002 et 01 / 10 / 2003-31 / 10 / 2003, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

    Le 7 août 2003, la requérante demanda à la mairie d’exécuter l’arrêt du 16 janvier 2001. 14.

: à cet égard, il ne suffit pas d'écrire que selon le rapport de l'expert nommé par ordonnance du 24 juin 2003, la SA CAGES était très probablement endettée avant le 31 mars 2001 et "virtuellement" en

Le 13 octobre 2003, le comité de direction de LEXIPHONE INTERNATIONAL a décidé que la licence soit concédée moyennant le versement par la société à M.

, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012

Liquider l'astreinte à compter de la signification du jugement du 15 mars 2005 effectuée le 13avril 2006, CONDAMNER Monsieur X... au paiement de la somme de 2000 euros pour appel abusif et ou dilatoire