. ; que, le 1er juillet 1985, un second bail a été conclu entre les parties pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que, le 25 février 1988, le bailleur a

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Par un courrier du 22 janvier 2023 reçu le 24 janvier suivant, elle a présenté sa démission au 1er février 2023 en sollicitant une dispense de préavis.

reçu l'accord tacite de Madame X... et enfin d'avoir rejeté la demande de résiliation du bail formée par cette dernière ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux Y... ont régulièrement mis à disposition

avoir contesté les augmentations successives de loyer pratiquées par le bailleur, ces motifs étant impropres à caractériser la volonté non équivoque de Mademoiselle Y... de renoncer aux dispositions de

D... porte sur un nombre d'heures de travail réalisées audelà de ce forfait et nécessairement constituées d'heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du

mois dans son pays d'origine était significatif de sa volonté non équivoque de démissionner, a de nouveau violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une

Je reste à votre disposition afin de convenir d'un rendez-vous'.

de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

suivant : Sur les moyens uniques, du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, en premier lieu, que la SCI Le Château (SCI) ne s'étant pas prévalue des dispositions

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas se présumer.

générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas caractérisé, de leur part, l'existence d'une manifestation non équivoque de volonté de renoncer à bénéficier desdites dispositions ;

lié au précédent, apparaît également établi ; qu'en effet, la reconnaissance de dette litigieuse n'a été obtenue qu'au moyen d'une mise en scène caractéristique des manoeuvres prévues par les dispositions

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 avril 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI

, des conventions des parties ; que la démission écrite, non équivoque et non provoquée par une faute de l'employeur s'impose au juge ; que la cour d'appel qui a estimé que le contrat de travail signé

cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

[N] était volontaire, clair et non équivoque, En conséquence, débouter purement et simplement M. [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Reconventionnellement, condamner M.