Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1881, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.

Article 1<sup>er</sup>

—

Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes.

Article L492-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 96

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”

Article D316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 34

Code de la sécurité sociale

-L'assiette de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les particuliers mentionnés au 37° de l'article L. 311-3 est diminuée d'un abattement de 50 %.

Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.

Article L110-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code de l'environnement

La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.

Article Annexe 1

—

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE POUVANT DONNER LIEU À UNE CONTRIBUTION DU LOCATAIRE ET DÉTAIL DES POINTS ATTRIBUÉS À CHACUN D'ENTRE EUX Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

Article L138-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89

Code de la sécurité sociale

L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du même article L. 138-10.

Article 2

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret

Article R111-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.

Article R742-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article 1281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.

Article 2

—

La contribution de la S.N.C.F. fait l'objet de deux versements : l'un à titre d'acompte sur la base de 50 p. 100 de la contribution de l'année précédente au début de chaque exercice, l'autre au début du deuxième semestre.

Article 56

—

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article 8

—

Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés

Article 1

—

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet

Article 105

—

par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution

Article 28-8-1

—

Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions

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