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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00573
24 mars 2010
24 mars 2010
X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des documents de la cause ; qu'en énonçant que l'absence de consultation des délégués, et en l'absence de procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux rappels de salaire, congés payés, article 700 du Code de procédure civile et remise attestation ASSEDIC, outre intérêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00377
17 février 2010
17 février 2010
X..., lorsque le document établissait la présence d'autres collègues de travail en l'absence de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
6 juin 2006
"Il vous est demandé, puisque vous êtes responsable du contrôle de l'accueil, de diffuser auprès de la clientèle les documents qui leur sont destinés, afin qu'ils soient parfaitement informés (événements
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b6
9 mars 2006
9 mars 2006
d'incident, il a tout d'abord demandé à la Cour de constater la carence de la société 3M Y... à produire les pièces sollicitées et d'ordonner sous astreintes de 500 çuros par jour de retard et par document
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90763
10 juin 2013
10 juin 2013
Ainsi le salarié, a été induit en erreur par les documents produits au cours de l'instance prud'homale par l'avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
18 décembre 2007
nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour 47
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f0
2 mai 2023
2 mai 2023
, attestation pour l'ASSEDIC et bulletins de paie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d671a2a5768a176c5563
25 septembre 2012
25 septembre 2012
indemnité conventionnelle de licenciement 10 200 € pour préavis et 1020 € de congés payés afférents 10 000 € pour non-cotisation à une caisse de retraite 10 000 € pour défaut de remise d'attestation assedic
Source officielleCour d'Appel
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
15 janvier 2001
mandataire liquidateur ; Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Beauvais de deux requêtes : - une première, le 27 juillet 1995 contre Maître H., liquidateur de la Société F.I.B et les AGS Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
12 septembre 2007
à pied, - 10 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 650 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et à délivrer l'attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
12 septembre 2007
12 septembre 2007
pied, - 10 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 650 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et à délivrer une attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b0
28 mai 2008
28 mai 2008
La société REQUIN CITRON doit, par ailleurs, être condamnée, selon des modalités qui seront précisées ci-après, à délivrer à monsieur X... une attestation Assedic rectifiée, incluant les indemnités de
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42d
22 avril 2008
22 avril 2008
à Mlle Magali Z... 206,75 € à titre de salaire brut pour la période du 6 au 17 novembre 2006, 137,76 € à titre d'indemnités de déplacement, de lui délivrer un certificat de travail, une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
pour défaut de consultation des représentants du personnel, - 1.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il a ordonné à la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE de rembourser à l' ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01801
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... des indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'attestation Assedic remise par la société ADECCO au salarié mentionne que le dernier jour travaillé est le 12 juillet 2002, qui était un vendredi et
Source officiellesoc
6137249ccd58014677416f02
10 mai 2005
10 mai 2005
emportée lorsque son employeur lui avait reproché la saleté des vitres ; qu'elle n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle, son employeur lui aurait dit "d'aller s'inscrire à l'Assedic
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc47
10 janvier 1980
10 janvier 1980
L'ESPECE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE TOUT EN RECONNAISSANT L'EMPLOYEUR FAUTIF, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS DANS LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS
Source officiellesoc
61372186cd580146773f47e6
7 novembre 1991
7 novembre 1991
(Val d'Oise), 3°) l'ASSEDIC dont le siège est ...
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac48
17 mai 2000
17 mai 2000
Bernard A... dit Y... en qualité de régisseur ; que Mme Z... ayant perçu un cachet net de 3 234 francs versé par le comité d'entreprise du Crédit agricole de Montauban lequel a remis à l'intéressée les documents
Source officiellePage 56 sur 246