X... n'avait pas causé celui-ci, mais l'avait uniquement aggravé, ce dont il résultait que M.

C’est à la lecture du rapport d’expertise amiable du 23 avril 2021 que lui a été révélé un dommage consistant en des économies insuffisantes en suite de l’acquisition de la pompe à chaleur et un endettement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ventmeca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence centrale de services (ACDS), dont le siège est ... (12e), en cassation d'un

L'impropriété de l'ouvrage à sa destination n'est pas limitée aux cas où l'ouvrage est inutilisable mais couvre aussi les cas où il ne peut être utilisé dans des conditions de sécurité ou de confort normales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine Z..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu

[C] sont causés. Elle estime que M.

(Bas-Rhin), 3°) de Monsieur Gérard Y..., demeurant ..., 4°) de la société des COUVREURS REUNIS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation.

Par jugement du 13 décembre 1999, le Conseil de Prud'hommes de CHOLET a fixé la créance à 100 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 42 991,59 Francs

Mail II 1 rue de l'Abreuvoir Y... 1953 49319 CHOLET CEDEX Convoquée, Représentée par Maître SOLTNER substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.

cause la SAS Bureau d’études techniques Daventure, la société l’Auxiliaire, SA Allianz Iard et la mutuelle des architectes français (MAF).

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M.

Sur la demande de dommage-intérêts formée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fernande A..., veuve X..., demeurant ...

matériels et divers occasionnés (troubles de jouissance causés par les passages, perte du droit de construire) ; ' en tout état de cause ; ' condamner la SCI OJULEM et les époux [W] à leur payer une

à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M.

, se fondant sur le rapport du technicien requis afin de rechercher les causes du sinistre qui, après avoir éliminé toutes autres causes, classait le sinistre en incendie de cause criminelle, et retenant

, venant aux droits de l'ancienne société Jean Chapelle, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, civile, section B), au profit

John AA... la somme de 20. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur aux obligations visées par l'article L 230-2 du Code du travail.