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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 929 résultats pour « droit d'accès aux données de santé »
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EXTRAIT
Article Annexe I
DE LA SANTÉ SPE DROIT DES INDUSTRIES DES PRODUITS DE SANTE (MASTER PARIS 5) 7 330 € 13512842 DROIT, ECONOMIE, GESTION : DROIT PRIVE SPE DROIT ET GESTION BANCAIRE DE PATRIMOINE (MASTER PARIS 5) 9 610 € 13512843 DROIT : DROIT PRIVE SPE DROIT IMMOBILIER
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée.
Article Annexe 11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59
. – Cadre de référence La réduction des risques repose à la fois sur des interventions visant directement les personnes prostituées et sur une mobilisation des administrations et/ ou des associations pouvant favoriser leur accès aux droits et à la santé
Article R162-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
de la santé publique ; 2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet acte.
Article R314-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92
La liste de ces données est fixée par décret.
Article D123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
; 2° Droit des régimes matrimoniaux ; 3° Réparation juridique du dommage corporel ; 4° Droit des obligations ; 5° Droit de la responsabilité ; 6° Immobilier ; 7° Environnement ; 8° Droit du travail ; 9° Droit commercial ; 10° Droit des sociétés
Article D3113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 86
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements
Article L1111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie
Article L162-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
Il se fonde notamment sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.
Article 2
-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont : -nom et numéro codique du poste comptable ; -nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ; -caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ; -montants des droits
LEGIARTI000051258028
Afin de bénéficier du versement du forfait, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives : 1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé.
Article L3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
IV. - Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial
Article R1173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.
Article 111
Les perturbations produites par l'installation de consommation, mesurées au droit du point de raccordement du réseau public de transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
Article 30
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
Article 3
Pour garantir la confidentialité des données, trois profils d'identification établissant des restrictions de droits sur le contenu de la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er sont définis :
Article L175-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Article Annexe 1
Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription : 1° Les immeubles objets de droits :
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : -pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques
Article L1432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique.
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