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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724dfcd58014677419130

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Paris, 8 octobre 2003), que l'association The Scotch Whisky association (l'association), qui a pour objet d'assurer la protection et la défense du whisky écossais, estimant que la société Les grands chais

Source officielle

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CC

cr

LMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725a5cd5801467741f779

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a opposé l'exception de chose jugée pour décider qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

un contrôle de gendarmerie auquel il tenta d'échapper avant de finir sa course dans un poteau ; que c'est à tort que la partie publique d'abord et le tribunal ensuite, lequel pourtant relevait à bon droit

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a61

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

André, contre l'arrêt n° 837 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403eb4

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403eb5

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300630

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100633

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par actes des 25 janvier et 3 février 1996, [R] [K] [P] a cédé à sa fille, [L] [V], l'ensemble de ses droits indivis. 2.

Source officielle
CC

civ2

613722fccd58014677404062

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
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cr

éesc/Ahmet X

613725b6cd5801467741ff82

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

frères et soeur, parties civiles ; "aux motifs qu'il appartient aux juges, compétents sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour accorder, en application des règles du droit

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cr

6137264ccd580146774247a8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier

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civ2

613722fecd580146774041f9

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 1990, de l'arrêt avant dire droit n° 93 rendu le 27 janvier 1994 et de l'arrêt au fond n° 631 rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre

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cr

613725d9cd58014677420fb0

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807436

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne seront pas chassées pendant leur période de reproduction et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00001

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

euros, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant deux ans, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300648

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 2022) et les productions, la société Compagnie financière Chaix, aux droits de laquelle est venue la société Compagnie Chaix II a, par une convention unique, donné

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civ2

ésistée de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Y

60794d2e9ba5988459c484f4

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

d'un commandement de payer qui contient à peine de nullité, notamment la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Chase

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cr

613725bdcd580146774202c6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, du 2 juin 1998, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, en l'espèce des sources lumineuses, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la

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cr

613725accd5801467741fabe

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

B... et qui a également porté plainte contre X... pour la présence de gazole sur la chaussée, ainsi que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00169

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue.

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