droit qu'elle en a fait l'avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

à réparation de ses ayants droit ; "aux motifs qu'il sera rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le

(CMI) mention stationnement, sur une carte mobilité (CMI) mention invalidité ou priorité.

de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs ; que d'autre part, un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité

de la possibilité qu'aurait eue le salarié de bénéficier de la priorité de réembauchage, mais uniquement de son absence de droit à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige,

II - Sur les dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche : Mme [D] soutient que l'employeur a omis de faire mention de la priorité de réembauche, ce qui justifie selon elle

les agents relevant de son ressort géographique ; cette règle de priorité, appliquée dans la limite des capacités d’accueil, est constante et non arbitraire ; les dispositions de l’article L. 312-2 du

La Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt de dire que, compte tenu de l'exercice des droits de la victime par priorité au tiers payeur en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985

Par ailleurs, l'article L. 1233-45 du code du travail vous ouvre droit à une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture de votre contrat de travail, à condition que vous

syndical ; Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins

Sur le pourvoi formé par la société ELP informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit

de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs ; que d'autre part, un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité

_______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple distribution international, société de droit

Y... violait doublement le Code de la route s'agissant à la fois d'un dépassement à une intersection et d'un refus de priorité à droite ; qu'ainsicette double faute de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

que le lieu de l'infraction était « Nationale N 57-Doubs 025 », la rubrique « renseignements complémentaires » portant la mention « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité

Concernant la priorité de réembauchage, l'AGS-CGEA expose que le courrier de notification du licenciement de Mme [F] fait référence à la priorité de réembauchage dont elle bénéficiait durant une année

17 mai 1992 à un emploi au collège et lycée privés Notre-Dame Saint-Sigisbert de Nancy pour un enseignement de 9 heures hebdomadaires ; qu'estimant avoir été victime d'une violation des règles de priorité

de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Opel France fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 ) que le droit

- Sur la demande de CMI mention invalidité priorité : 6.