l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Chantelle en qualité de conditionneuse

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 29 décembre 2025 par : SARL CONDITIONNEMENT

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de

à l'exécution, par le cédant, de ses obligations ; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition

Au soutien de ses prétentions, l'Eurl [R] fait grief au jugement du tribunal correctionnel d'avoir conditionné la recevabilité de la citation directe au versement d'une consignation de 15.000,00 € et fait

D'une part, ni le préambule de la charte, ni son article 6 n'instituent un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé le 18 juillet 2017 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits

création, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis, 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux (06370) ; la Société France conditionnement création demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il estime que la prescription n’est pas une règle procédurale, mais constitue une institution du droit matériel qui conditionne la naissance et l’extinction d’un certain droit.

association de malfaiteurs, a condamné la première, à 12 ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, le second, à 9 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits

1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Tourraine et du Poitou (venant aux droits

déféré (Paris, 14 mai 2004), qu'en juin 2002, la société X... a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée à base de malt et d'arômes naturels de citron, sous la dénomination Boomerang conditionnée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la "Société normande de conditionnement et de cosmétologie", qui exploite, à Bernay (Eure), une entreprise de conditionnement

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

jugement l'ayant condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'EURL X... achète, fabrique et conditionne

N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST CONDITIONNELLE

qu'autorité en charge des poursuites, la direction générale des douanes et droits indirects est en droit de constater les infractions dans le cadre d'un procès-verbal conformément aux articles L. 236