Codes de loi français

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet

Article 70

adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la présente convention et 1 550 euros brut, par mois, pour le médecin exerçant en secteur à honoraires différents.

Article 1

Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes Maîtriser : Module Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement

Article I ter

Les liaisons radio : - le matériel ; - la préparation avant mission ; - les procédures radio : les différentes fonctionnalités dont appel d'urgence ; - l'entretien. Cas spécifique de l'utilisation d'une voiture pilote au lieu d'une moto.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A l'égard

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Article Annexe II

incendie -desserte des bâtiments -cloisonnement d'isolation des risques -évacuation du public et des occupants -désenfumage -éclairage de sécurité -présentation des différents moyens de secours 17h00 3e partie Installations techniques -installations

LEGIARTI000044104062

Les articles suivants énoncent les effets de cette nullité, tant à l'égard des charges constituées par l'acquéreur ou les acquéreurs successifs qu'à l'égard des actes d'administration qu'ils ont accomplis, qu'à l'égard enfin du sort des fruits.

Article 36

Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé.

Article GN 4

Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

Article R224-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de l'aptitude à réaliser les différentes

Article R3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles

Article Annexe II

Dans une première partie dont le modèle est téléchargeable sur le site internet du ministère de la justice, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de

Article 9

-Cet engagement s'éteint en tout ou partie et quelle qu'en soit l'échéance : 1° En cas de retrait, dans des circonstances différentes de celles mentionnées aux articles L. 612-39 ou L. 612-40 du code monétaire et financier, de l'agrément de l'adhérent

Article 223 WH ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive.

Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de

Article R715-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels.