le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 30 octobre 2024, dénoncée le 6 novembre 2024.

Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012.

G... ne pouvait en effet se satisfaire de ses seuls revenus officiels ; que comment expliquer autrement cet endettement, notamment fiscal ? de quoi vivait-il ainsi que sa famille au jour le jour ?

du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet

du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet

du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet

. ; que, par conséquent, ce premier élément matériel n'est pas caractérisé, Evelyne Y... ayant contrevenu aux diverses obligations de sa fonction et outrepassé ses attributions telles qu'elles étaient

GEI dans les livres de la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) ; que la banque a bloqué le montant de la saisie, soit la somme de 474 394,22 francs, sur un compte spécialement ouvert à cet effet

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-18-1, R. 351-34 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour l'attribution

société) à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, pour rupture fautive d'un contrat à durée déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) qu'en vertu d'un acte authentique de prêt, la société Gan a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société

Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite avec poursuite d'une faible activité ou de la retraite progressive, la caisse AVA lui a notifié, le 11 octobre 1991, l'attribution

incompétente pour connaître des faits objets de la poursuite ; "au motif qu'il résulte des faits de la cause que l'infraction de fraude électorale reprochée à Hoarau et X... avait pour objet et a eu pour effet

leur requête tendant à renvoyer la cause devant la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation afin qu'il soit statué sur leur recours en révision, alors, selon le moyen, que l'effet

Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet

« 1°/ que le juge administratif est compétent pour statuer sur tous les litiges liés à des comportements anticoncurrentiels, même entre personnes privées, dès lors que ces comportements ont eu pour effet

d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er avril 2016. 2.

soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite Syntec), a présenté, le 26 février 1990, sa démission, qui a pris effet