; qu'il en résulte une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, dès lors que l'unique audition d'une personne

selon le premier moyen, que la salariée indiquait dans sa lettre du 9 juillet 1988 que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise

de trente jours ; que la mesure de licenciement économique prise à l'encontre de Mme Y... était individuelle ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de

le salarié et l'employeur ; e) Les interruptions pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention ; f) Les

entrepreneur véreux » est un qualificatif dénigrant, voire injurieux, mais il n'impute à la société Aprochim aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; que l'emploi

juillet 2015 ; Que le salarié s'est inquiété de son sort auprès de son employeur en faisant état du non-paiement de ses salaires depuis le 1er mars 2015, avant de chercher à s'inscrire auprès du Pôle emploi

''sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt'' ; qu'en l'espèce, M.

durable à l’accès à l’emploi.

/ que, lorsque l'employeur invoque la perte d'un contrat de prestations de service dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il a adressée au salarié, il doit préciser l'incidence de cette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), que Mme X..., employée à temps partiel aux Galeries Lafayette et

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

en la personne de M.

[X] & [D] Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualités d'ancien

[I] à verser à POLE EMPLOI, en principal, la somme de 39 580,46 euros au titre des allocations chômage indûment perçues par lui pour la période du 11 août 2005 au 30 avril 2007, - dire que cette somme

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors d'autre part, que le salarié mis dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail du fait de son employeur doit rester

O... a donné son accord aux attributions définies par l'employeur.

Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Ils ont relevé que Mme [J] avait signalé avoir deux employeurs, que la caisse ne pouvait s'abstenir de se renseigner auprès du second employeur de Mme [J] pour déterminer si cette durée était atteinte

commencé sa période d'emploi en octobre 2011, ni avoir exercé un quelconque travail dissimulé, la cour d'appel : a) a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; b) a violé

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de banqueroute par emploi