pouvait produire aucun effet à son égard ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre à ses conclusions et sans rechercher si la modification substantielle du contrat de travail entraînée

de location-gérance du 2 janvier 1979, conclu entre les sociétés Amidis et Continent hypermarché, que du congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations expresses du bail qu'elle s'était engagée

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé

violant l'article 1134 du Code Civil ; qu'il appartenait d'ailleurs au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale une délibération tendant à la surveillance des travaux si celle-ci n'entrait

X..., engagé le 3 mai 1999 en qualité de magasinier par la société Pellenc, a été victime le 2 mai 2000 d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000

[M] a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la société [4] (le club) pour trois saisons, selon un contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2006.

débiteur dans les délais fixés par le plan de sauvegarde peut entraîner la résolution de ce dernier ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résolution du plan de sauvegarde de la société Maga, que

n'étant pas exclue de l'objet social ; qu'en statuant en sens contraire aux motifs que « la vente des biens immobiliers n'est pas prévue à l'objet social ; (...) la décision de vendre un immeuble n'entrait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., étudiant en médecine, à qui avait été administré, en novembre et décembre 1993 et janvier 1994, au titre de la vaccination obligatoire, le vaccin Engérix B fabriqué par la société Laboratoire Glaxosmithkline

divisé l'aveu qu'elle déclarait judiciaire de la banque, a violé l'article 1356, alinéa 3, du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions du 27 avril 1995, pour justifier qu'elle avait rempli l'engagement

Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M.

.. coupable d'homicide involontaire et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser les parties civiles de leur préjudice moral ; "aux motifs que l'expert Z... a relevé un encrassement

, la hotte est encrassée et le cache est absent; -le réfrigérateur et le congélateur sont sales et l'odeur est nauséabonde; -la fenêtre de toit est dégradée, le système d'ouverture est absent; -il y

attaqué (page 5 1) stipulait expressément que celui-ci avait reçu "l'ordre irrévocable de transférer" à la société Cabinplant International "les sommes lui revenant suivant tableau joint, après encaissement

de la signature en banque ne confère pas nécessairement la qualité de dirigeant de fait à la personne poursuivie si celle-ci a seulement pour fonction d'effectuer des opérations de paiement et d'encaissement

E... a été engagé en 1990 par la société Centre régional de protection incendie (CRPI) qui a pour objet la vente de matériels de lutte contre l'incendie; qu'il a démissionné en octobre 1993 et quitté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... a signé avec LOGIS-TRANSPORTS un bail PLI le 12 décembre 2006, à effet rétroactif au 1er novembre 2003 (ayant entrainé une diminution de loyer et un remboursement de trop perçu).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner