moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société Free fondées sur le recours, par la société SFR, à des opérations de crédit dans des conditions occultes, entrainera

L.16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient

, ce dont il résultait qu'une partie au moins des postes ainsi pourvus l'avait été soit bien avant que le licenciement n'ait été envisagé, soit bien après qu'il ait été prononcé et que ces postes n'entraient

, ce dont il résultait qu'une partie au moins des postes ainsi pourvus l'avait été soit bien avant que le licenciement n'ait été envisagé, soit bien après qu'il ait été prononcé et que ces postes n'entraient

civile, de ses demandes ; "1°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner

P... a été mis en examen du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et Mme G... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres, même non identifié ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'à l'occasion d'une séance d'entraînement

mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective ; qu'il en résulte que l'assiduité est appréciée sur une période de trois mois et que le défaut d'assiduité, fût-il concentré sur un mois, entraîne

législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne

constituaient un soutien abusif et ayant ainsi contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues de fondement et n'étaient pas susceptibles, en tout cas, d'entraîner

déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

été établi étant essentielle à sa validité, l'omission de cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les prescriptions du texte précité ont été respectées, et doit, dès lors, entraîner

infirmé le jugement de première instance qui avait opéré un partage de responsabilité et avait déclaré X... entièrement responsable de l'accident ; " alors que la cassation de ce précédent arrêt doit entraîner

coupable à la fois de tentative d'enlèvement et de tentative d'arrestation sur mineure pour l'appréhension violente de X... pour l'entraîner vers son véhicule, la cour d'assises a violé le texte visé au

grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Cardif et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration de nature à entraîner

l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si "l'impatience et le courroux de l'employeur" étaient de nature à entraîner

indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner