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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
16 novembre 2006
et que le contrôle du compte litigieux ne pouvait donc s'opérer qu'à posteriori, et qu'enfin la comptable avait mis en place un système astucieux en remettant à l'encaissement ou à l'escompte des effets
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451ff
25 avril 1990
25 avril 1990
du 31 décembre 1977 ; que, par acte notarié du 26 août 1977, une convention de compte courant a été conclue entre un pool bancaire, composé de la Banque populaire et de deux autres banques et la société
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a76
30 novembre 1999
30 novembre 1999
pour les besoins du chantier aux seules fins de permettre à l entreprise principale de respecter les délais d exécution, ce qu admet implicitement la défense qui, dans ses conclusions, précise " que compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110167
6 avril 2016
6 avril 2016
dispose que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur, que l'offre est soumise
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458d
2 mai 2019
2 mai 2019
Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466530.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pinel et huit emplacements de stationnement situés 1, rue Traverse, 35, rue de la Légion d'honneur, 14-14 bis rue Pinel et rue de Toul à Saint-Denis, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd17b5ad10ae8170f83dbb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle D...
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6be
13 mars 1973
13 mars 1973
LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PARTIELLEMENT FINANCEE PAR UN PRET DU CREDIT FONCIER, ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE SOCIETE, DONT L'UNE DE 43300 FRANCS, LETTRES DE CHANGE QUI FURENT ESCOMPTEES
Source officielle1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Il admettait que le contrôle financier était difficile dans la mesure où les relevés de compte des clients n'étaient pas produits dans les dossiers, ou manifestement volontairement tronqués ou falsifiés
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443ae
28 avril 1980
28 avril 1980
POUR UN OUVRAGE INTITULE "INVITATION AU VOYAGE", QUI CONSISTAIT EN UN RECUEIL DE PHOTOGRAPHIES PRINCIPALEMENT D'INSECTES AVEC UN COMMENTAIRE ; QU'EN MARS 1962 L'OUVRAGE N'AYANT PAS OBTENU LE SUCCES ESCOMPTE
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9b1
9 juin 1987
9 juin 1987
organisé une mesure d'instruction, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui rappelle l'insuffisance de ses informations, ne relève aucune constatation précise quant à la situation du compte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la taxe sur les spectacles par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : - la somme de 42 240 000 euros au titre des préjudices échus pour les années 2016 à 2023, outre intérêts au taux légal à compter
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e2
22 juin 1987
22 juin 1987
; Attendu que pour condamner le prévenu du chef d'émission de chèques sans provision et allouer des réparations à la partie civile, l'arrêt constate que G. a déclaré qu'il n'ignorait pas que son compte
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a04
12 octobre 1982
12 octobre 1982
CHAMBRE DE COMMERCE), A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE D'UNE SOCIETE "ALLIGATOR" QU'ELLE A, PAR ERREUR, ADRESSE A UNE AUTRE SOCIETE DU MEME NOM, LAQUELLE A ENDOSSE CE CHEQUE A SA BANQUE, LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bf2
22 novembre 1983
22 novembre 1983
WIJNHANDEL B V (LA SOCIETE EUROPE-VINS) DONT LE SIEGE EST A AMSTERDAM, SUR DEUX DE SES CLIENTS, S'EST VUE RECLAMER PAR LA BANQUE DE DROIT NIERLANDAIS ALBERT DE BARY AND CO N V (LA BANQUE) QUI AVAIT ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d6f
9 octobre 1984
9 octobre 1984
A ESCOMPTE A SON CLIENT M. X...
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e1d
14 mai 1985
14 mai 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE HERVET (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b4
26 février 1980
26 février 1980
ADMISE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE, SOMME DANS LAQUELLE FIGURAIT LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES TIREES PAR CHRISTIAN Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y..., DONT LA VALEUR, APRES QU'ELLES EURENT ETE ESCOMPTEES
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb42
27 avril 1988
27 avril 1988
second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un précédent arrêt avait constaté que les agissemens du syndic s'étaient poursuivis jusqu'en juillet 1981 et que les traites avaient été escomptées
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411841
13 novembre 2002
13 novembre 2002
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 1er octobre 1956 par le Comptoir national d'escompte
Source officiellePage 56 sur 552