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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44803

Cassation

22 avril 1981

22 avril 1981

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, EN LIMITANT SES POUVOIRS AUX BIENS SITUES EN FRANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, A ETENDU

Source officielle

Page 56 sur 3883

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CC

comm

613723fecd58014677410da6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

des actions litigieuses au nom de la société Sanofi Synthélabo dans les comptes des deux sociétés émettrices dans les huit jours de la signification de ces décisions ; qu'en refusant de faire produire effet

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fd1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Orta serait président et dans laquelle la commune serait représentée, à l'effet de réaliser un centre de congrès ; que la déclaration de cette association, domiciliée à la mairie, a été faite à la préfecture

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ; 3.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412758

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance faute de déclaration au passif du débiteur principal a pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00558

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00379_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Par une ordonnance n° 2003120 du 26 janvier 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu, à la demande de M. J H, les opérations de cette expertise à Mme L B, épouse I.

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e6

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

avec le comité d'entreprise, la société a versé pour les années 1994 puis 1995 une dotation égale à 0,2 % de la masse salariale ; que le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance à l'effet

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f331a

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir suspendre les effets

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55a

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à compter du jour où l'employeur, qui peut choisir de s'en prévaloir ou non au moment de la rupture, la met en oeuvre, le salarié ayant dès lors connaissance des faits qui lui permettent d'agir et l'étendue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La cessation des relations a pris effet le 31 août 2019. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca6b

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule de l'essence du contrat de bail à loyer ; qu'en effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00327

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8fc

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

payer à Gilberte Y..., épouse X..., la somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de l'abandon de famille dont elle s'estimait victime ; "aux motifs qu' "il n'est pas possible, en effet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100234

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, en tant que commencement de preuve par écrit, que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l'étendue de l'engagement consenti

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00453

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

de sa saisine et l'effet dévolutif du pourvoi, a violé les articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 609 et 593 du code de procédure pénale :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500755_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Me Magne demande à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la compagnie d’assurances Groupama en sa qualité d’assureur habitation des époux A....

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

6137269fcd58014677427201

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

. ; qu'elle a, en effet, estimé que si les délits d'abus de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont

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