AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c0d9ba5988459c44803
22 avril 1981
22 avril 1981
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, EN LIMITANT SES POUVOIRS AUX BIENS SITUES EN FRANCE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 4 AVRIL 1979, A ETENDU
Source officiellePage 56 sur 3883
comm
613723fecd58014677410da6
11 mars 2003
11 mars 2003
des actions litigieuses au nom de la société Sanofi Synthélabo dans les comptes des deux sociétés émettrices dans les huit jours de la signification de ces décisions ; qu'en refusant de faire produire effet
Source officielle