AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e8c0cdc6046d470ce7bc
29 avril 2026
29 avril 2026
Par conclusions déposées le 30 janvier 2026, la société Menuiserie Olry demande au conseiller de la mise en état de : - juger l'exception d'incompétence soulevée par la société Pépinière Lot F devant
Source officiellePage 56 sur 10544
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00532
27 mai 2014
27 mai 2014
société Filmedis est irrecevable à former contredit, cette exception d'incompétence, eu égard aux textes qui précédent, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du code de procédure civile ;
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