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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e8c0cdc6046d470ce7bc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 janvier 2026, la société Menuiserie Olry demande au conseiller de la mise en état de : - juger l'exception d'incompétence soulevée par la société Pépinière Lot F devant

Source officielle

Page 56 sur 10544

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00532

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

société Filmedis est irrecevable à former contredit, cette exception d'incompétence, eu égard aux textes qui précédent, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

60794b909ba5988459c43628

Cassation

29 octobre 1986

29 octobre 1986

; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02943

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 avril 2015, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4837a

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

constructeurs, leurs fournisseurs et les assureurs en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter de son exception

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43d6e

Cassation

16 novembre 1978

16 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société prévenue, requalifié les faits de complicité de prêt illicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdbd9c46f0be0b8e80e9700

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence : L'AGS soulève in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au regard de la demande formulée par les parties laquelle porterait sur la faute personnelle

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402656

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

françaises, et qu'il a seul formé contredit à l'encontre du jugement du 10 mars 1992; que l'arrêt du 21 octobre 1992 ayant décliné la compétence des juridictions françaises en conséquence de l'accueil de l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02509

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

N... a été cité devant la juridiction de droit commun sous la prévention de violation du secret professionnel ; que par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

In limine litis, la défenderesse soulève une exception d'incompétence territoriale. Les parties n'ont plaidé que sur cette exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88baa

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 avril 2006, la société LCLP FRANCE, intimée, réplique que l'appelant est irrecevable et en tout cas mal fondé en son exception d'incompétence.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Rennes a : - déclaré recevable en la forme la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société Ets [J] « Sodebo », - rejeté la

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera donc fait droit à l’exception d’incompétence au profit de ce tribunal de commerce. Il n’y a lieu à ce stade à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

68644db80bb2f8a66ca67a0c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [P] [T], elle fait valoir d’une part que la reconnaissance de dette prévoit expressément la compétence du tribunal de Nancy et d’autre part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110640

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Middle East Petroleum Investors PREMIER MOYEN DE CASSATION La société MEPI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210219

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de l'hypothèque judiciaire provisoire, le juge de l'exécution n'était pas apte à se prononcer sur les nullités demandées, les juges du second degré ont statué sur une exception d'incompétence et non sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01008

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

débats devant la juridiction consulaire lui permettait d'invoquer, dès l'ouverture des débats, l'exception d'incompétence litigieuse ; qu'en conséquence, il soulevait à nouveau cette exception d'incompétence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au

Source officielle