NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention

allemand Warner Lewis junior industrie filter GmbH (société Warner), par un contrat soumis à la loi allemande, a confié à la société de droit français ECIFLU Filter (société ECIFLU), la distribution exclusive

de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs qui, par nature, sont des emplois liés à l'activité de l'entreprise consacrée à la vente ; qu'il apparaît que l'opération a bien le caractère exclusif

une condition essentielle de la convention de mise à disposition.

ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnues dans la convention

X... et Mme B... ont signé une convention aux termes de laquelle cette dernière renonçait à faire valoir ses droits sur les locaux et se réservait d'obtenir une indemnisation de reprise des lieux de la

collective la charge du maintien du salaire pendant 3 ans sans aucune contrepartie de travail, n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle

collective la charge du maintien du salaire pendant 3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle

collective la charge du maintien du salaire pendant 3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenue inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle

que le classement conventionnel et les majorations de coefficient, d'où il suit qu'en se fondant sur ce document, pour énoncer que l'employeur avait respecté les textes applicables, pour imposer à la

de toute responsabilité lorsqu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; que les parties peuvent aménager conventionnellement les modalités d'exécution des obligations de délivrance et d'entretien

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre

, 21 octobre 1994), que, par contrat du 9 juillet 1987, la société Quand le bâtiment va (QLBV) a confié à la société Cimex, pour une durée de 3 ans, la fabrication d'un de ses produits; que cette convention

fondant exclusivement sur une estimation réalisée par M.

articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif

.; que l'article 8 de ce document était libellé comme suit : "Les parties soussignées soumettent à Monsieur Z... exclusivement toutes les contestations principales et accessoires relatives à leur

nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 n'était pas applicable en se déterminant exclusivement au regard du statut et de l'objet déclaré de l'association AVIE, sans examiner concrètement

variable ou les primes annuelles de l'assiette de calcul de la rente et qu'il ne fait nulle part référence à la notion de "salaire annuel de base" visée par la convention collective