Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code de la sécurité intérieure

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes n'étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques

Article 4

—

La qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal exigée pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus est réputée acquise aux emprunteurs assujettis à l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés

Article 2

—

Les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'association précitée au bénéfice exclusif des bénévoles mobilisés pendant ces mêmes jours.

Article R5422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural régies par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d'orientation agricole ; 9°) (Abrogé) ; 10°) les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui

Article D312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

Code de l'action sociale et des familles

. – Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances.

Article Annexe

—

Préambule En matière de qualité, le consommateur recherche des informations sur : Exigences Un produit de charcuterie certifié doit être produit exclusivement à partir de viande de porc certifiée. 2e exigence : application des prescriptions du code de

Article 1

—

-Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité 6, 22 6, 84 Groupe II.-Autres médecins 5, 08 5, 58 (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.

Article 1

—

Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se déroule du lundi 2 juin

Article 1594 F septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 72

Code général des impôts

l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement

Article 226-1.01

—

Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires utilisés exclusivement : 2.1. A des fins sportives ou récréatives ; 2.2. Pour le traitement du poisson ou d'autres ressources vivantes de la mer ; 2.3.

Article 241-3.04

—

. - Aucune annexe ne peut s'éloigner de plus de 5 milles du navire porteur, et aucune annexe exclusivement mue par l'énergie humaine ne peut s'éloigner à plus de 300 m du navire porteur ou d'un abri à terre.

Article 1

—

comme suit : CATÉGORIES DE MÉDECINS NOMBRE MAXIMUM de 1 / 10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence au taux de Paris afférent à l'indice brut 585) Groupe I Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement

Article 2

—

Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne-temps.

Article 9

—

Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

Article 2

—

Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles

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