Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 571 résultats pour « exercice par un salarié d'un mandat social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
effective et permanente d'un emploi bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l’article
Article 4
effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale prévu par l’article L. 5411-5-1 I ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l’
Article 1
En outre, pour les anciens salariés : - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat... - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire : - à l'étranger
Article ANNEXE
1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi Montant de l'aide octroyé par salarié et par année (En francs) CARACTERISTIQUES
Article L2143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
dans la convention individuelle du salarié.
Article 4
Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont : — le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
Article D761-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80
L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.
Article L7233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil
Article 696-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.
Article 72 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58
En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice
Article 34
-Le président de l'université des Antilles et les vice-présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance des mandats du président et des vice-présidents en exercice à la date de publication de la présente
Article A114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 114-7 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article A211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 211-4 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article A211-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-57 du code du sport. Le vote a lieu à bulletin secret.
Article L411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.
Article 8
Une décision du directeur du centre fixe : 1° La date de l'élection des représentants du personnel, qui doit intervenir au cours du troisième mois précédant la date d'expiration du mandat des membres de la commission en exercice ; 2° La liste des électeurs
Article R314-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
LEGIARTI000021852753
TITRE V LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON-SALARIÉS ET LE COMITÉ D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Article 17 Le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé conformément à l'article L. 723-31 du code rural
Article L382-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération
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