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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13824

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les problèmes environnementaux en cause existent depuis longtemps et ils sont bien connus.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0789f19e8c50f8d1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba59

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

; QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT VALABLEMENT SE DEFENDRE SANS CONNAITRE ET SANS POUVOIR DISCUTER TOUS LES DOCUMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI ET DE LA PROCEDURE DILIGENTEE

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411acc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys Europe BV et Impag France de ce qu'elles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1c7cdc6046d4793f934

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 70 du code de procédure civile prévoit que : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02197_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne peut pas bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état de santé en Albanie, son pays d'origine

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027592830

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200523

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Y... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en retenant l'existence d'un événement de force majeure exonérant M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb587cece1704f57473a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant d ela demande de dommages -intérêts de la société ORIGINE LEVANT, elle estime que cette dernière est à l'origine du préjudice qu'elle allègue et doit en être débouté..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que « le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9a2

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES DU FAIT INCRIMINE ; QUE DES LORS, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR D'APPRECIER ET DE MODIFIER CE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

a) sur le patrimoine originaire *sur l'actif Attendu qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal de Maître B... en date du 14 mars 2007 que les parties se sont accordées à dire que l'actif originaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10080

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

caractériser le harcèlement moral par des objectifs trop élevés à l'origine d'une surcharge de travail, il lui incombe de démontrer, par des éléments objectifs autres que ses seules affirmations, le caractère

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500691_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2018:17034030

—

5 février 2018

5 février 2018

Le parcours de la requérante, placée sous l’autorité de sa grand-mère paternelle dès l’âge de trois ans et excisée à l’insu de ses parents à huit ans ainsi que son âge et son origine sont autant d’éléments

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d002fc178212f7fb4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les désordres ont été imputés par le cabinet Elex au syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Si le distributeur allègue que les demandeurs n'établissent pas l'existence d'une surtension à l'origine des dommages invoqués, force est de constater que la société tenue à une obligation de résultat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200861_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A défaut, elles sont indemnisées. ".

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... ; TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE..."

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, toute décision de justice doit avoir date certaine ; Que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Source officielle

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