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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13824
11 octobre 2022
Les problèmes environnementaux en cause existent depuis longtemps et ils sont bien connus.
1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.
cr
6079a8099ba5988459c4ba59
7 novembre 1977
; QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT VALABLEMENT SE DEFENDRE SANS CONNAITRE ET SANS POUVOIR DISCUTER TOUS LES DOCUMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI ET DE LA PROCEDURE DILIGENTEE
comm
6137240ecd58014677411acc
8 juillet 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys Europe BV et Impag France de ce qu'elles
Chambre 4-5
696ab1c7cdc6046d4793f934
15 janvier 2026
L'article 70 du code de procédure civile prévoit que : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant
Juge des référés
ORCA_24TL02197_20250930
30 septembre 2025
de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne peut pas bénéficier d’une prise en charge adaptée à son état de santé en Albanie, son pays d'origine
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592830
21 juin 2013
transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200523
2 avril 2009
Y... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en retenant l'existence d'un événement de force majeure exonérant M.
Chambre 1-2
642fb587cece1704f57473a7
6 avril 2023
S'agissant d ela demande de dommages -intérêts de la société ORIGINE LEVANT, elle estime que cette dernière est à l'origine du préjudice qu'elle allègue et doit en être débouté..
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033
10 juin 2015
l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que « le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences
6079a8b19ba5988459c4e9a2
2 décembre 1980
MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES DU FAIT INCRIMINE ; QUE DES LORS, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR D'APPRECIER ET DE MODIFIER CE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9f
7 novembre 2011
a) sur le patrimoine originaire *sur l'actif Attendu qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal de Maître B... en date du 14 mars 2007 que les parties se sont accordées à dire que l'actif originaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10080
8 février 2023
caractériser le harcèlement moral par des objectifs trop élevés à l'origine d'une surcharge de travail, il lui incombe de démontrer, par des éléments objectifs autres que ses seules affirmations, le caractère
4ème chambre
DTA_2500691_20250918
18 septembre 2025
A n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine.
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2018:17034030
5 février 2018
Le parcours de la requérante, placée sous l’autorité de sa grand-mère paternelle dès l’âge de trois ans et excisée à l’insu de ses parents à huit ans ainsi que son âge et son origine sont autant d’éléments
Chambre des Référés
67f028d002fc178212f7fb4e
3 avril 2025
Les désordres ont été imputés par le cabinet Elex au syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110065
5 février 2020
Si le distributeur allègue que les demandeurs n'établissent pas l'existence d'une surtension à l'origine des dommages invoqués, force est de constater que la société tenue à une obligation de résultat
2ème chambre
DTA_2200861_20240202
2 février 2024
A défaut, elles sont indemnisées. ".
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617471
7 mai 1982
, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE... ; TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE..."
613725eecd58014677421a3f
3 mai 2001
dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, toute décision de justice doit avoir date certaine ; Que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence
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