AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dès lors que les conditions tenant à la situation de handicap s’apprécient au jour du décès et non a posteriori.

confiées à [F] [A] ; DISONS que la SCI [R] sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise,

Y..., la société RAC France a refusé sa garantie, au vu des constatations de cet expert ; qu'à la suite de l'expertise diligentée par son assureur, M.

Cependant, seule la décision d'extension des opérations d'expertise au syndicat des copropriétaires, et non son assignation préalable en extension des opérations ou ses conclusions exprimant ses protestations

contraires que l'expertise psychiatrique et médico-psychologique de M.

Elle lui reproche ensuite sa non présentation à l'expertise judiciaire diligentée dans le dossier de sinistre [B] ainsi que l'absence de suivi de celle-ci ayant entraîné pour elle une issue défavorable

[V] désigné par ordonnance du 5 octobre 2023; Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture

La pièce 15 en langue anglaise non traduite en langue française sera dès lors écartée des débats.

et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ; DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SMABTP parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler

adressera au greffe du tribunal et aux parties, dès le début de ses diligences, une note précisant la nature, la durée et le coût prévisionnels des opérations d’expertise, - DIRE que l’expert devra déposer

2024, [C] [I] [X] assignait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours [B] [N] et [O] [A] épouse [N] et ce aux fins de voir annuler l'acte de signification du 9 août 2023 ,déclarer non

 ou ordonner un complément d'expertise s'il estime nécessaire de demander à l'expert désigné des précisions sur son avis ; Attendu que le rapport d'expertise [S] est régulièrement versé aux débats 

AWANN ([L]) Ordonnance d'incident demande de radiation devenue sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] Me Moulinas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La société GENERALI – assureur dommage de la société OTM a diligenté une expertise amiable afin de rechercher les causes et circonstances de l'incendie.

Par ailleurs, une expertise amiable a été diligentée par la société ZURICH INSURANCE PLC (ci-après ZURICH), l'assureur de ROLEX, et le montant des marchandises estimées à 833 527,38 euros.

, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; qu'en allouant pourtant au CHSCT des dommages-intérêts pour entrave, le président du tribunal de grande

plans annexés au rapport de l'expert judiciaire Delahaye, l'arrêt retient que la méthode de superposition du plan cadastral et du plan des lieux employée par cet expert n'est pas utilement combattue par