Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire (…) ».

Le contrat faisait remonter l'ancienneté à la date de la première embauche.

L'appelant soutient que sa mère ayant été co-exploitante agricole avec son père, il lui était possible de reporter sa demande de créance de salaire différé au décès de celle-ci, de telle sorte que la prescription

B... sont convenus de la cession définitive des droits à paiement unique reconnus par l'administration. 3.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2017 sous le n° 396801, présentée par l'association des exploitants de la plage de Pampelonne ; 1.

X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais

Bernard X..., et les autres étant propriétaires exploitantes des vignes en dépendant ainsi que d'une parcelle plantée de vignes située sur une autre commune au lieu-dit " Les Barrigards ", ont assigné

agricole, que la qualité de viticultrice lui avait été reconnue par la bailleresse en 1997 lors de l'autorisation de mise à disposition et que les consorts X... n'apportaient aucun élément de nature à

Y... et X... et le GAEC du Bousquet, exploitants agricoles ; qu'elle a rejeté comme non satisfaisante une partie des récoltes, laquelle n'a pu trouver preneur ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

Subsidiairement, la commune a demandé au tribunal de prescrire à l'exploitant de réévaluer le montant de la garantie financière à constituer, de restreindre la consommation d'eau ainsi que de limiter les

X..., la condamner à rembourser à la caisse les sommes versées au FIVA en application de l'article L. 452-3 et supporter les conséquences financières de la majoration de rente, l'arrêt, après avoir dit

DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, L'APPELLATION D'ORIGINE DEFINIE PAR LE DECRET ATTAQUE ET RESERVEE PAR CE DECRET AUX VINS RECOLTES S EU UR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES A POUR EFFET DE MODIFIER LES

François X... dans la propriété de Bocevallo, ainsi que celui-ci l'a expressément reconnu dans les statuts de l'association établis par acte authentique, lesdits droits étaient toujours détenus par lui

, comme cela ressort de la jurisprudence de cette cour ; Concernant la majoration injustifiée du barème forfaitaire du protocole : le protocole du 22 février 2012 prend déjà en compte la variété et

X... a été assujetti au titre de l'année 1982 ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant qu'il ressort de l'examen

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET RECREATIVES DES LOISIRS

B, exploitant de taxi, a sollicité le 24 juin 2021 auprès du préfet de police le transfert en sa faveur de l'autorisation de stationnement délivrée à M.

à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort