Codes de loi français

Article 43

Toutefois, en cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 45.2, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne peut plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM ou OPTAM Co, pour

Article 47

Le ministre chargé de l'agriculture est informé par les chefs d'établissement des raisons justifiant l'ouverture d'un emploi à temps incomplet ; 2° Des contrats individuels dont ils proposent la modification ou la résiliation, compte tenu de la réduction

Article 53

Toutefois, en cas de résiliation de l'option par la CPAM dans les conditions définies à l'article 55.2, du fait du non-respect par le médecin de ses engagements, ce médecin ne pourra plus prétendre à l'adhésion d'une nouvelle option OPTAM Co ou OPTAM.

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; 3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

à la résiliation de la présente convention.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au

LEGIARTI000049029269

au titre de l'article 5 est définitivement acquis par le praticien si cette résiliation ne résulte pas d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute grave. 7.3.

Article Annexe 10

BACA003-00 Suture partielle ou totale des bords libres des paupières supérieure et inférieure BACA005-00 Suture d'une plaie cutanée d'une paupière, avec atteinte du bord libre BACA008-00 Suture de plaie du sourcil BAPA002-00 Incision unilatérale

Article 6

Il aura la faculté de contester dans le délai d'un mois les conclusions de ce médecin par certificat d'un médecin de son choix.

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 441-21, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes : a) Pour les conventions prévoyant des facultés

Article 29

Une indemnité de résiliation, correspondant à la fraction de l'engagement visé au premier alinéa de l'article 7 qui n'est pas couverte intégralement par des provisions, est due par le souscripteur en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat

Article 9

I. - A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé

Article 10 ter

. - Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l'article 12 de la présente ordonnance.