The fact that it was not punishable by imprisonment is not decisive (see Öztürk v.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article premier visé ; 4°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits qu'il impute à autrui et non au prévenu

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'elle est punissable si elle a été commise par des écrits ou paroles rendus publics selon les dispositions

  Estimant que les faits pour lesquels le requérant était poursuivi et ceux pour lesquels il avait été condamné constituaient un fait pénal unique en raison de l'unité d'intention, la cour estima

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu doit être écarté. 6.

    Principal facts   The applicants, K.A. and A.D., are two Belgian nationals who were born in 1945 and 1949 respectively and live in Belgium.

In fact, only witnesses for the prosecution were heard, which, in the European Court’s view, gave the prosecution an unfair advantage.

The expert group therefore proposed, among many other things, that in the future, confinement should in principle be permitted for underlying offences which were punishable by more than three years’ imprisonment

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que des vérifications, effectuées

The Court fails to see, therefore, how the simple fact that the applicant had been suspected in 1984 of belonging to an illegal organisation, or that the resulting proceedings were still pending, could

corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

qu'au tribunal, dès lors qu'il est de principe que le fait de fournir des informations secrètes à un destinataire lui-même astreint au secret professionnel n'en constitue pas moins une révélation punissable

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 juin 2018, M.

    It found that the applicant's vulnerability and dependence in her relationship with Mr and Mrs B. was proved by the fact that she was unlawfully resident in France, was aware of that fact

Was this course of action available in 2017 after his final conviction of the offence that was not punishable by administrative detention?   2.2.

  Principaux faits   L’affaire concerne cinq requêtes introduites à l’origine par cinq ressortissants belges.

délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits

La requérante soutient qu’elle a fait l’objet de poursuites pour des raisons tout à fait fortuites et arbitraires. Elle rappelle que ni son père ni elle ne furent inquiétés pendant des années.

et l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros ; "aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L.8241-1 du code du travail dans sa version applicable à la date des faits