CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2004), que les époux X... ont en 1992 acquis un pavillon, construit

que la société civile immobilière de Construction Vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la société Mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics (SMABTP), a fait

est établi à l'encontre de chaque prévenu ; "alors que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur le fait justificatif tiré de l'état de nécessité opposé par un prévenu au soutien de sa défense

Le tribunal a retenu que les époux [B] ne pouvaient se contenter d'invoquer un préjudice moral sans au préalable démontrer la faute précise imputable au constructeur à l'origine de ce préjudice.

en série ou assemblé à partir d'un kit construit en série.

construire six boxes de garage dans sa cour à proximité de la palissade de bois séparative des deux lots, et percée d'un ancien portail, les époux Y..., invoquant une servitude de tour d'échelle et de

Puis, une demande de permis de construire a fait l'objet d'un arrêté du 20/01/2004 pour la réhabilitation du bâtiment avec changement de destination des locaux comprenant deux logements, modification de

d'avions ne saurait s'appliquer aux constructeurs de planeurs ; "alors que les planeurs sont des avions, que la loi vise les constructions d'avions en général, et n'institue pas d'exception à l'égard

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11.

bénéficiaire du paiement qu'elle devait effectuer à hauteur de la somme de 719 671,52 francs par elle due à la société AAMV après compensation avec sa propre créance ; Attendu que la société Mecatech fait

comme mandataire de la société Lyon Garibaldi, de la SCI Lyon Les Brotteaux, de la SCI d'équipements urbains et la SCI de réalisation et de location d'immeubles commerciaux, maîtres de l'ouvrage, a fait

privés ayant construit leur maison.

privés ayant construit leur maison.

des constructeurs.

Jacques Y..., ès qualités, et Mme Véronique Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 2004), que la société civile immobilière Port-Grimaud, (la SCI) a fait édifier

constructions et télécommunications PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Sté CONSTRUCTEL de ses demandes concernant notamment sa mise hors de cause et

Paris, 16 décembre 1994), qu'en 1982, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré La Sablière (société HLM), assurée par la compagnie GAN Incendie accidents (GAN) selon police dommages-ouvrage, a fait

sur deux niveaux (la maison construite ne correspond pas au projet de permis de construire déposé en 2005, le sous-sol a été aménagé en partie habitable dès le début de la construction en 2006), et en