l'appartement de Cannes : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 50 et 51 du code général des impôts que, lorsque le chiffre d'affaires du contribuable n'excède pas les maximums

exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, à la cour, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation

sur la durée de 26 mois au taux maximum de 0,00 %.

Dans un délai maximum de deux mois, le médiateur informera, le greffe civil du résultat de sa mission ([Courriel 6]).

Dans un délai maximum de deux mois, le médiateur informera, le greffe civil du résultat de sa mission ([Courriel 5]).

seule compétente pour apprécier la légalité de la mesure d'éloignement, a annulé le 11 mars 2025 l'arrêté du 11 février 2025 du préfet de la Seine-Maritime d'interdiction de retour de cinq ans et de fixation

Dans un délai maximum de deux mois, le médiateur informera, le greffe civil du résultat de sa mission ([Courriel 7]).

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. " Compte tenu

la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, alors en vigueur : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

logement du département du Nord relatif aux aides à l'accès dont fait partie l'aide financière à l'installation : " () les demandes d'aide doivent être transmises au secrétariat de la CL FSL un mois maximum

délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48h maximum

de commissions fixés par le traité individuel, et, d'autre part, qu'étaient illicites, fautifs et dommageables les agissements des défenderesses à l'encontre des agents généraux, relativement à la fixation

représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat ********************** I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Action en fixation

, à la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de Me [P] [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Qonia isolation, leur signifiant la déclaration d'appel du 3 juin 2025, l'avis de fixation

Au titre de l'année 2010, pour les mêmes motifs, Monsieur P... est fondé à solliciter le maximum de sa part variable au prorata de son temps de travail, déduction faite de la somme de 4.900 euros déjà

de créances des Sci Le Monastère et Saint Pierre pour les montants respectifs de 491297 € et de 434 000 € sont irrecevables ; que les appelantes sont en revanche recevables à solliciter la fixation de

Elle sollicite la fixation de sa créance au passif de la société POINT FORM'PLUS pour les sommes suivantes : . 3 018,51 euros à titre de rappel de salaires, . 301,85 euros au titre des congés payés

la suite d'un arrêt du 22 juin 2017 de la cour d'appel de Paris, ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance des deux affections et ordonné la majoration de la rente à son maximum