anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Annie Y..., prise en sa qualité de gérante

et, en répression, l'a condamnée à dix amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 10 infractions, soutenant que le gérant

en répression, l'a condamnée à trois amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 3 infractions, soutenant que le gérant

, en répression, l'a condamnée à huit amendes de 7 000 francs ; " aux motifs que la prévenue persiste à faire plaider qu'elle n'est pas pénalement responsable des 8 infractions, soutenant que le gérant

. soutenait qu'il n'y avait pas de machines à sous et que c'était lui qui les avait mises après la cession ; que Pierre Y... précisait que Marc X... lui avait permis d'avoir un véritable statut de gérant

[J], qui a exercé les fonctions de monteur de pneus à domicile pour la société Allopneus (la société) du 9 février 2011 au 23 juillet 2013, s'est vu reconnaître la qualité de gérant de succursale et a

de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] quand le seul fait que ces mises en demeure soient adressées au cotisant en personne était suffisant, la référence aux entreprises dont il était gérant étant

ses agissements comme gérant du 1er janvier au 15 juillet 2019, qu'il avait été nommé gérant par décision d'assemblée générale du 31 décembre 2018, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans

Pour dire établie la gérance de fait de la société par M.

civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la qualification de gérant

Qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 1372 ancien du code civil que le gérant doit rendre compte de sa gestion de la même manière que s'il était soumis à un mandat exprès.

de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire gérant

X... et Mme Y..., y associant leur fils mineur ; que Mme Y... a été désignée comme gérante ; que, se présentant comme gérant de la SCI, M.

[M] était le gérant, faits d'escroquerie pour lesquels un rappel à la loi a été notifié au gérant de la Sarl Schattel utilitaire par le procureur de la République ; qu'en décidant, néanmoins, que cette

de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant

clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y renoncer ; qu'en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les gérants

que la lettre de change n'avait pas été signée en blanc, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour écarter les déclarations faites par le gérant

000 francs ; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant

et désigner en ce cas un nouveau gérant, ce qui constituait un fait certain ; – le fait que la société U10 Corp envisageait de désigner son propre gérant, M.

X... a été engagé le 1er avril 1975 par la société à responsabilité limitée Promoval en qualité d'ingénieur et nommé en décembre 1975 gérant ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, prononcé