Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34

Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

des affaires de la faculté de droit et des sciences économiques de Paris, délivré antérieurement au 1er janvier 1971 ; Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université de Paris-II après le 1er janvier 1971 ; Diplôme de l'école des hautes

Article 12

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Hauts-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 3

—

Au cours de cette formation, ils alternent des séquences de formation théorique organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, des modules de formation de spécialisation et une période de stage professionnel.

LEGIARTI000023687805

—

Le bassin laitier Normandie Délimitation géographique : régions Basse-Normandie et Haute-Normandie. 3. Le bassin laitier Nord-Picardie Délimitation géographique : régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et le département des Ardennes. 4.

Article 6

—

des modalités envisagées ci-après qui conduira au chiffre le plus élevé : Par centaine de millions de kWh produits pendant l'année considérée jusqu'à 1.500 millions de kWh, 0,05 F ou les cinq dix millièmes de la valeur moyenne de l'index électrique haute

Article L385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture

Article L1415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Code de la santé publique

La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont définis à l'article L. 756-2 du code de l'éducation ci-après reproduit : Art. L. 756-2.

Article Annexe à l'article D6321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 80

Code des transports

AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par décret n° 2022-519 du 18 avril 2022) Départements/collectivités Aérodromes Alpes-Maritimes Nice - Côte d'Azur Bouches-du-Rhône Marseille - Provence Corse (Haute

Article 1

—

FRACTION DIMINUTION MONTANT TOTAL (col A) (col B) (col C) Ain 1,066265 242 596 242 596 Aisne 0,962638 24 730 24 730 Allier 0,764093 16 188 16 188 Alpes-de-Haute-Provence 0,549316 ― 42 424 8 615 ― 33 809 Hautes-Alpes

Article 3

—

Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er et le haut-commissaire, dans la limite des crédits prévus à cet effet.

Article 12

—

du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour préparer le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute

Article 27

—

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article 26

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est saisi pour avis par le haut-commissaire des projets de statut particulier.

Article Annexe 1

—

L'organisme qui délivre le label "haute performance énergétique" procède a minima aux contrôles suivants.

Article 4

—

largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur

Article 1

—

l'intermédiaire du plan d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ; En ce qui concerne les autres souscriptions : - la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ; - le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur

Article 7

—

Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l' Ecole des hautes études en santé publique.

Article L2573-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. " 2° Au troisième alinéa, les mots :

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

dénommé “ service central des armes et explosifs ˮ individuellement désignés et habilités par le chef de service ; 2° Les agents mentionnés à l'article R. 2335-38 du code de la défense ; 3° Les agents des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats

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