dus à Mme X... et ordonné la restitution à Mme Y... de la somme de 19 808 euros HT ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 30 000 euros HT le montant des honoraires

de négociation – ce dont il résultait que le paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout

en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

forfaitaire, le juge de l'honoraire ne peut réduire lesdits honoraires forfaitaires d'abonnement payés par le client, peu important que les factures périodiques émises au titre du contrat d'abonnement

en fixation des honoraires dus par M.

dans les conclusions d'appel de la société ECC Chapuis Duraz selon lequel la note d'honoraires n° 7 établie le 31 mars 2012 ne pouvait constituer le solde des honoraires puisque la mention « solde » ne

le 24 mars 2017 et perçu la somme de 2 596,76 euros, soit 1 euro de solde d'honoraires fixes et 1 396,76 euros d'honoraires de résultat, au titre de la procédure d'appel, alors que ses honoraires

Attendu que la société Barclays Finance fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1999) de la condamner à payer prorata temporis pour la période du 16 septembre au 7 novembre 1996, 220 fois le taux horaire

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... était parfois présente après 16 heures 30, fin de son horaire

salariés depuis 1991 d'une succursale appartenant à la société Coop Atlantique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de commissions sur la base du SMIC pour deux horaires

rejeté la demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel, le contrat liant les parties est présumé conclu pour un horaire

décider que "cinq accidents du travail ont nécessité des enquêtes et l'établissement de comptes-rendus", en vue de caractériser des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier un dépassement d'horaire

cour d'appel n'a pas recherché si la durée du trajet pour se rendre à Clichy était supérieure à celle effectuée auparavant ; et alors, enfin, que l'employeur n'avait formulé l'offre d'aménagement d'horaires

n'avait pas commis une faute lourde alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le préposé du transporteur s'était absenté le 6 avril 1990 entre 21 heures 30 et 23 heures, horaire

d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 13 mai 2002 stipule un horaire

préjudice ; que la société Air France n'a pas comparu ; que le jugement a accueilli la demande des époux X..., après avoir relevé qu'il résultait des différentes pièces du dossier, notamment de la fiche horaire