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66 292 résultats pour « indétermination de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Mme [V] a fait l'objet d'un arrêt de travail le 15 septembre 2016, prolongé plusieurs fois jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Elle réfute que Madame P... ait eu dans le cadre de ces deux postes à manipuler des charges lourdes, à déplacer des matériaux et objets avec des gestes répétitifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[U] fait grief à la décision de le débouter de l'ensemble de ses demandes, à savoir en requalification de son contrat de service civique, à titre principal, en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] a été engagé en qualité de VP sales & marketing par la société française Critéo à compter du 12 février 2008, selon contrat à durée indéterminée. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a0cdc6046d47a68a6a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2018 par la société [1], spécialisée dans la tuyauterie et la chaudronnerie, en qualité de responsable CQ/CND.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00671

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

, que Mme R... a été engagée par la société Hôtel restaurant le Sainte-Mère en qualité d'adjointe de direction, en contrat à durée déterminée à compter du 10 février 2013 puis en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a32a36ab09eb9a2fd848

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

PROCEDURE La société Blue Line qui exerce une activité de conseil en communication, marketing opérationnel et d'édition a conclu avec Mme [N], le 4 janvier 2004, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[C] a été réintégré dans le corps militaire de l'armement, la DCNS ayant donné un avis défavorable au renouvellement de son détachement ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00855

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Cyrille Y... a fait l'objet d'un nouveau transfert, à la société Amundi, - en mars 2013, une rémunération variable de 3 000 euros lui a été versée, contre 8 000 euros l'année précédente, et de même au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00356

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

sommes au titre de ses parts sociales, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque la société en participation est à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00113

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

désignés par ces marques avaient fait l'objet de mises au point et de modifications de dessin lors de leur fabrication par la société [11], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69dd3047cdc6046d471e72f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [L] né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2] Domicile Indéterminé

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbb1cdc6046d47247108

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [S], outre d'autres lettres d'information relatives à un autre engagement de caution à objet général du 14 mars 2016 et pour un montant maximum de 13 000 euros, sont produites; que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

pour bon nombre d'entre elles, reste indéterminé, et réduite à la production de simples notes d'honoraires ou de frais concernent notamment l'épouse de M.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c1c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'abord, que la demande de renvoi au juge administratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet

Source officielle
CC

soc

Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F

6137235dcd58014677408ce0

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

d'abord, que la demande de renvoi au juge adminstratif formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales ; Attendu ensuite, que les demandes sont caractérisées par leur objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186384

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le contrat de travail à durée indéterminée a fait l'objet d'une rupture conventionnelle, signée par les parties le 4 mars 2016, à effet du 9 avril 2016 (mention dans la convention d'une rémunération mensuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f072

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 1er mai 2018, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l'objet de deux avenants datés des 1er octobre 2018 et 1er avril 2019, ce

Source officielle

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