collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé maladie prévues à l'article 65 de la convention collective cessent d'être dues par

à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et

de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la rupture de son contrat, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats à durée déterminée du

du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du

de leurs contrats de travail en contrepartie d'une indemnité ; que les salariés qui ont donné leur accord ont, ensuite soutenu, que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en

complémentaire, alors, selon le moyen, que d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 260 244 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle

de rupture conventionnelles qu'elle leur avaient versées de l'assiette des cotisations sociales, qu'une telle exclusion d'office par l'employeur des indemnités servies aux quatre salariés de l'assiette

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, selon le moyen, que d'une part

conventionnelle de licenciement, ainsi que d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1 / que l'article L. 423-7 du Code de l'aviation civile

dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester la

X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention

18-307 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre, que l'indemnité conventionnelle de congédiement prévue par ce texte bénéficie aux seuls salariés

collective en vigueur, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail, uniquement fondée sur l'âge du salarié, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1 / que constitue une rupture à l'initiative du salarié, empêchant ce dernier de prétendre à toute indemnité de rupture

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, afférent au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que ''pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne

être déduites deux sommes, l'une correspondant à 1,25% par mois écoulé entre 60 ans et la date de rupture du lien contractuel et l'autre à l'indemnité versée au moment de la cessation d'activité par application

en cas de rupture des pourparlers auxquels ce dernier aurait pu se livrer avec un tiers antérieurement constitue une faute dont l'acquéreur doit réparation envers la victime de la rupture des pourparlers

D'autre part, la cour relève que Mr [V] ne sollicite pas l'annulation de la convention de rupture pour vice du consentement. Ce moyen s'avère donc infondé.

prévue à l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat, parce qu'il se trouve dans la nécessité

Toutefois, il convient de noter que la société Sdez a accepté la rupture en août, procédant à la reprise du matériel. - Sur les conséquences de la rupture : -sur l'indemnité de rupture : L'article 11 des