Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de fixer la créance sur l'indivision de M.

applicable aux éléments de l'espèce ; Qu'il convient donc de débouter le salarié de sa demande de ce chef, le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 17 juillet 2018 devant être infirmé

[Z] [B], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, à : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il constatait l'existence d'un trouble anormal de voisinage et le condamnait en

Y... à Mme X... d'une prestation compensatoire en capital de 20 000 euros, le jugement étant infirmé du chef de ce montant.

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

[E] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société au paiement de la somme de 1 088, 80 euros au titre de rappel de congés payés et aux entiers dépens ; - infirmer

Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Pour le surplus, et en l'absence de toute responsabilité contractuelle de la société TPI, la société FCD sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

et Monsieur [X] [E] et portant sur 50 parts sociales de la SCI Sol'n; ' Condamné Monsieur [E] à payer la somme de 2 500 € à Madame [A] et 2 500 à Madame [V], au titre de l'article 700 ; - Infirmer

sur l'appel incident : - déclarer la SDV recevable et bien fondée en ses demandes ; en conséquence, y ajoutant, - infirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné la SMDV à payer une provision

Enfin, l'appelant évoque un état dépressif l'ayant affecté de mars 2009 à août 2012, durant une période antérieure à l'action en justice initiée par [S] [B] le 6 janvier 2015.

En leurs dernières conclusions du 1er juin 2017, [Y] [F] veuve [V] et [N] [V] demandent à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et : constater que le tribunal d'instance de Roanne

Par jugement du 25 octobre 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a joint les procédures initiées par les sociétés ECT et VLSMTP à l'encontre de la société SGB.

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées, [R] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et: - de juger que l'action en remboursement des frais professionnels n'est pas prescrite

Par conséquent, il convient d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a liquidé l'astreinte à la somme symbolique d'un euro.

Mme [H] sera en conséquence condamnée au paiement des sommes précitées et le jugement sera infirmé de ce chef.

[E] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en toutes ses dispositions, - le réformant, condamner la société CGI France, venant aux droits de la

JL International requiert la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré, puis, la cour statuant à nouveau, de : - débouter [I] [X] de l'ensemble de ses prétentions ; - ordonner le remboursement