européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4534-1, R. 4534-103 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

B..., ayant été désigné comme le véritable employeur des deux travailleurs accidentés, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires, de travail dissimulé et d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation

E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe interaction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail

des transports a relevé : - six infractions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures pour quatre chauffeurs, en violation de l'article L. 212-1 du Code du travail

du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la réglementation

: - La société Ryanair LTD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail

dont ils l'ont déclaré coupable et ont violé l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme en invoquant à tort sa qualité de bénéficiaire des travaux, en raison de ses prétendues qualifications en matière

au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'article 411-11 du Code du travail n'est pas davantage applicable, les faits dénoncés ne portant pas préjudice à

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et

conformer aux prescriptions du Code du travail maritime relatives aux réglementations du travail, de la nourriture et du couchage à bord des navires et des règlements d'administration publique rendus

du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé André D... des fins

du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

que devaient faire les agents Sonelec étaient bien des travaux dangereux au sens de l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R. 237-8 du Code du travail puisqu'exposant, même si c'est

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code

(dénaturation du rapport d'enquête de l'inspecteur du travail, articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil) ; 3 / que l'arrêt ne pouvait dénier l'impact des habilitationset qualifications

pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 14 et 170 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports